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QUESTIONS POUR DES REPONSES PREVUES

AGENT UNIQUE POUR PLUS D’UN PAYS 

DE LA SOCIÉTÉ COMMERÇIALE FRANÇAISE SOFPPEX

LES PRODUITS BIO. POUR LE SOIN ET LA PROTECTION DU CORPS

Jar.NT&D TM

P A R I S

Agent unique pour plus d’un pays :

Je veux obtenir l’agence pour plus d’un pays, ai-je le droit ?

- La loi française pour les transactions commerciales entre les États et le droit interne de *SOFPPEX permettent à une seule personne d’agir pour le compte de plusieurs pays.

- Mais la loi n’autorise pas la même personne à enregistrer plus d’un pays dans une même agence, si une personne souhaite avoir plusieurs agences pour plusieurs pays, elle peut le faire sous réserve que chaque pays dispose d’une agence distincte et indépendante et que les agences aient le même nom que la personne et les partenaires, le cas échéant.

Tous les droits sont réservés de la Société Française commerciale *SOFPPEX – la Propriétaire unique de la Marque Française, Mondiale et Déposée – Jar.NT&D TM